JustAct : la simplification administrative que MDI appelait de ses vœux est désormais réalité.

29 juin 2026

Transférer un siège non statutaire, nommer ou révoquer un administrateur, modifier certaines données d’entreprise ou dissoudre certaines structures créées sous seing privé : plusieurs démarches peuvent désormais se faire en ligne, sans dépôt papier au greffe.

« Depuis le 23 juin 2026, le SPF Justice a franchi une nouvelle étape dans la numérisation des démarches d’entreprise.

Via la plateforme JustAct, accessible sur Just-on-web, les entreprises et associations peuvent désormais accomplir en ligne plusieurs formalités qui, jusqu’ici, nécessitaient encore un dépôt papier auprès du greffe du tribunal de l’entreprise, notamment pour les actes destinés au registre des personnes morales. »

Pour la Maison des Indépendants – Huis Van Zelfstandigen, c'est une bonne nouvelle concrète. La simplification administrative pour les indépendants et les PME est une revendication de longue date, inscrite noir sur blanc dans notre mémorandum.

La voir aboutir, c'est la preuve qu'un travail de fond auprès des pouvoirs publics finit par porter ses fruits.

Ce qui change concrètement

Fini pour plusieurs formalités, les déplacements au greffe du tribunal de l’entreprise et les dépôts papier sur des créneaux restreints. Désormais, plusieurs démarches sont accessibles en ligne, 24h/24 :

- Les modifications statutaires (changement de dénomination, d'objet social, de durée, de date d'assemblée générale) pour les ASBL, SNC, SComm et GEIE.

- Les modifications non statutaires (transfert de siège non statutaire, changement de mandats, mise à jour des coordonnées) pour la majorité des formes juridiques, y compris celles constituées par acte notarié — SRL, SA, SC, SE.

- La dissolution des entreprises créées sous seing privé (ASBL, SNC, SComm, GEIE).

Cela complète la constitution en ligne, déjà possible pour certaines formes juridiques depuis fin 2023.

Et pour les SRL ?

Beaucoup de nos affiliés exercent en SRL. La règle est simple :

- Les modifications non statutaires (nomination ou révocation d’un administrateur, transfert de siège non statutaire, coordonnées) peuvent désormais se faire via JustAct, même pour une SRL.

- Les modifications statutaires et la dissolution d'une SRL nécessitent toujours un acte notarié — c'est le notaire qui dépose dans ce cas.

Pas besoin de tout faire soi-même

- L'indépendant n'est pas obligé d'accomplir ces démarches seul. Un représentant — comptable, guichet d'entreprises ou cabinet d'avocats — peut, sur la base d'un mandat et via un accès sécurisé, gérer le dossier de l'entreprise. MDI accompagne ses affiliés dans ces formalités lorsque c'est nécessaire.

Des gains réels, mesurables

Le constat de départ était parlant : en 2025, 97 % des modifications de base — plus de 120 000 actes — étaient encore traitées sur papier, et l'intégralité des 7 400 dissolutions également.

Avec la dématérialisation :

Les mises à jour à la Banque-Carrefour des Entreprises se font en quelques heures.
Les publications au Moniteur belge paraissent en deux à trois jours ouvrables.
Les déplacements et les délais administratifs sont réduits.
Les procédures sont standardisées, ce qui limite les erreurs et les dossiers incomplets.
Un contrôle renforcé contre la fraude

Un contrôle renforcé contre la fraude

JustAct intègre une vérification automatique des mandats et des interdictions de gérer (via JustBan).
Une personne frappée d'une interdiction ne peut plus exercer de fonction de gestion ni constituer de société.
Les entreprises sont par ailleurs informées via eBox de toute constitution, modification ou nomination d'administrateur. Une protection bienvenue pour les entrepreneurs honnêtes.

Et la suite ?

Une prochaine phase est déjà en préparation : opérations plus complexes (fusions, scissions, transformations), et nouvelles interconnexions avec d'autres services publics, comme l'activation électronique du numéro de TVA ou l'intégration avec le registre UBO. L'ambition affichée : permettre à terme à chaque entrepreneur de gérer en ligne l'ensemble des formalités liées à la vie de son entreprise.

MDI suivra ces évolutions de près et continuera à porter la voix des indépendants pour que la simplification administrative reste une priorité.

Source : SPF Justice, communiqué du 23 juin 2026