Réforme de certains taux de TVA

Réforme de certains taux de TVA : impacts pour l’agriculture et le tourisme indépendant

26 février 2026

Le Conseil des ministres du 13 février 2026, sur proposition du ministre des Finances Jan Jambon, a approuvé en deuxième lecture un projet d’arrêté royal modifiant certains taux de TVA dans le cadre de l’accord budgétaire pluriannuel.

Ce projet adapte l’arrêté royal n°20 du 20 juillet 1970, qui fixe les taux de la taxe sur la valeur ajoutée en Belgique.

Deux secteurs composés majoritairement d’indépendants et de PME sont directement concernés :

- l’agriculture et l’horticulture
- le tourisme indépendant et les hébergements meublés.

Le texte est désormais soumis à la signature du Roi avant publication au Moniteur belge.

Produits phytopharmaceutiques : passage de 12 % à 21 %

Activités concernées

La réforme prévoit le relèvement du taux de TVA applicable :
- aux pesticides ;
- aux produits phytopharmaceutiques de manière générale (herbicides, fongicides, insecticides, etc.).

Sont directement concernés :

- exploitations agricoles
- entreprises horticoles ;
- maraîchers
- arboriculteurs
- entrepreneurs agricoles
- distributeurs spécialisés

Le taux passerait de 12 % à 21 %, soit une application du taux normal de TVA.

Hébergements meublés et campings : passage de 6 % à 12 %

Activités concernées

Le projet prévoit également le relèvement du taux de TVA pour :
- la fourniture de logements meublés à des fins touristiques
- la mise à disposition d’emplacements de camping.

Sont notamment concernés :

- chambres d’hôtes
- hébergements chez l’habitant
- gîtes ruraux
- appartements meublés de courte durée
- exploitants de campings
- parcs résidentiels touristiques

Les hôtels ne sont pas visés par cette modification et conservent leur régime TVA actuel.

Le taux applicable passerait de 6 % à 12 %.

Impact concret

Cette évolution peut entraîner-une adaptation des tarifs ; -une diminution des marges si la hausse n’est pas répercutée ; et il faut le dire : un impact sur la compétitivité.

Entrée en vigueur et points d’attention

Le projet d’arrêté royal a été approuvé en deuxième lecture le 13 février 2026 et adapté à l’avis du Conseil d’État. Il est actuellement soumis à la signature du Roi.

La date exacte d’entrée en vigueur sera confirmée lors de la publication au Moniteur belge.

Sources : Conseil des Ministes du 13 février 2026

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