Objectif de la loi

La nouvelle réglementation a pour but de protéger les travailleurs indépendants et de lutter contre le dumping social. En effet, dans certains secteurs, il est courant qu'un sous-traitant confie immédiatement à un autre la totalité des travaux qu'il a lui-même acceptés. Cela crée un flou sur les responsabilités et affaiblit les conditions de travail, avec des risques accrus de non-respect des normes sociales et salariales.

Ce qui change

Dès le 1er janvier 2025, un sous-traitant n’aura plus le droit de sous-traiter la totalité des travaux qu’il a acceptés. Il lui sera également interdit de se limiter uniquement à la coordina- tion des travaux, une pratique souvent utilisée pour contourner les obligations légales et so- ciales.

Les infractions à cette nouvelle règle seront sévèrement sanctionnées. Les entreprises qui y contreviennent risquent des sanctions de niveau 4, soit des amendes pouvant atteindre 48 000 €, voire des peines d’emprisonnement dans les cas les plus graves. D’autres sanctions, comme des indemnisations en faveur des travailleurs, peuvent également être appliquées.

Ce qui est encore permis

Cependant, la loi n’interdit pas totalement la sous-traitance. Les entrepreneurs principaux, c’est-à-dire ceux qui contractent directement avec le maître d’ouvrage, pourront toujours faire appel à des sous-traitants pour réaliser une partie ou la totalité des travaux.

Par ailleurs, la loi se focalise sur l’interdiction de sous-traiter l’intégralité d’un contrat. Cela signifie qu’un sous-traitant pourra sans doute confier une partie des travaux à un autre sous- traitant. Par exemple, un sous-traitant en plomberie pourrait toujours confier les travaux de carrelage à un spécialiste avec lequel il collabore régulièrement.

Entrée en vigueur et impacts

La loi entrera en vigueur le 1er janvier 2025, à moins que le gouvernement ne décide d'avan- cer cette date. Les entreprises concernées ont donc encore quelques mois pour ajuster leurs pratiques et s’assurer de respecter les nouvelles règles.

Nous conseillons les entreprises des secteurs concernés de s'informer et d’ajuster leurs contrats et pratiques de sous-traitance pour se conformer à la nouvelle réglementation et éviter les sanctions.

Cette nouvelle législation marque un pas important dans la lutte contre les pratiques abusives dans certaines industries et renforce la protection des travailleurs tout en rééquilibrant les re- lations de travail dans les chaînes de sous-traitance.

À retenir :

• Interdiction pour un sous-traitant de sous-traiter l’intégralité des travaux acceptés.
• Sanctions lourdes pour non-respect (amendes, prison).
• Possible sous-traitance partielle des travaux.
• Entrée en vigueur : 1er janvier 2025.