L’objectif est de moderniser les outils et simplifier certaines démarches administratives, mais ces changements impliquent aussi de nouvelles obligations pour les indépendants et entreprises.

Voici les principaux points à retenir :

1. Nouveaux délais pour déclarer et payer la TVA

• Déclarants trimestriels :
  Les déclarations trimestrielles devront être déposées et payées avant le 25 du mois suivant la période concernée (au lieu du 20). Exemple : Une déclaration couvrant le 1er trimestre 2025
  devra être finalisée avant le 25 avril.
• Déclarants mensuels :
  Pas de changement, les délais restent au 20 du mois suivant la période concernée.

2. Fin des déclarations correctives après la date limite.

À partir de 2025, il ne sera plus possible de corriger une déclaration après la date légale de dépôt. Les erreurs devront être rectifiées dans la déclaration suivante.

• Exemple : Une erreur dans la déclaration de mars 2025 devra être corrigée dans celle d’avril 2025.

3. Amendes renforcées en cas de non-conformité.

Les sanctions financières seront durcies :

• Retard de dépôt : Amende de 100 € par mois de retard, plafonnée à 500 €.
• Exemple : Si vous déposez une déclaration trimestrielle avec 3 mois de retard, l’amende sera de 300 €.
• Non-dépôt : Amendes allant de 500 € à 5 000 €, selon le nombre d’infractions répétées sur 4 ans.
• Non-paiement ou paiement partiel : Amendes calculées en pourcentage de la TVA due (5 %, 10 %, ou 15 % selon la situation).

4. Déclaration de substitution en cas de non-dépôt

Si une déclaration n’est pas déposée dans un délai de trois mois, le SPF Finances établira une proposition de déclaration de substitution.

• Cette déclaration deviendra définitive si aucune correction n’est effectuée dans le mois suivant sa réception.
• Exemple : Si vous ne déclarez pas votre TVA du 1er trimestre 2025, une déclaration de substitution sera émise avec un montant basé sur vos précédentes déclarations ou un forfait de 2 100 €.

5. Le compte-provisions TVA : un nouvel outil à partir de mai 2025

Le compte-provisions TVA remplacera le compte courant actuel. Ce système permettra :

• De gérer les provisions directement via MyMinfin.
• D’effectuer des paiements anticipés ou demander des remboursements.
• D’utiliser les crédits non remboursés pour couvrir les paiements futurs.
  

Exemple : Vous versez 1 500 € sur votre compte-provisions en prévision de votre déclaration tri- mestrielle. Si votre TVA due est de 1 200 €, les 300 € restants seront disponibles pour vos prochaines déclarations.

6. Une gestion modernisée avec MyMinfin

À partir du second semestre 2025, une nouvelle interface, MyMinfin Account, regroupera toutes vos informations financières liées à la TVA. Cette plateforme offrira :

• Une vue claire de vos dettes et crédits.
• La possibilité de réaliser des paiements ou demandes de remboursement directement en ligne.
• Des options pour demander des facilités de paiement ou modifier vos informations bancaires

7. Nouveaux moyens de paiement dès 2026

Le SPF Finances introduira le paiement par domiciliation bancaire, activable via MyMinfin.

• Exemple : Vous pourrez autoriser le prélèvement automatique de la TVA
  due à chaque échéance, réduisant ainsi le risque d’oubli ou de retard.

Nos conseils pour bien vous préparer !

• Pensez à noter la nouvelle échéance du 25 du mois suivant pour le dépôt et
  le paiement de votre TVA. (pour ceux qui effectue leur déclaration TVA par trimestre)
• Utilisez le nouvel outil « compte-provision » dès mai 2025 pour anticiper vos paiements.
  Vous pourrez y verser des montants en prévision de vos déclarations, ce qui vous aidera à éviter des retards et des amendes.
• Vérifiez bien les informations avant de soumettre votre déclaration.
  Une fois la date limite passée, les corrections devront être reportées à la déclaration suivante, ce qui peut compliquer votre comptabilité.
• En 2026, envisagez le paiement par domiciliation bancaire pour automatiser vos règlements et éviter tout oubli.
• N’hésitez pas à consulter votre comptable pour vous guider.